jeudi 29 mai 2014

Ne viole pas, tue!

 
Le délai de prescription est fonction de la gravité de l'infraction et c'est pourquoi les contraventions se prescrivent par un an et les crimes contre l'humanité ne se prescrivent pas.
Plus le délai est long, plus la société montre que le fait punissable  est grave pour elle.
Le crime, le meurtre, se prescrit par 10 ans.
Le Sénat vient de dire que le viol, dans les cas visés aux articles 7 et 8 du code de procédure pénale se prescrit par 30 an.
Attention quand même à ne pas donner l'impresion que pour le législateur, ce n'est pas la vie humaine qui prime.
Par comparaison, ce serait comme limiter la vitesse à 50 sur autoroute et à 130 en ville.
L'émotion créée par de tristes faits divers ne doit pas faire oublier au législateur qu'il est l'héritier de Portalis:

"Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites : qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que sil est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ; qu’il faut laisser le bien, si on est en doute du mieux ; qu’en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même ; qu’il serait absurde de se livrer à des idées absolues de perfection, dans des choses qui ne sont susceptibles que d’une bonté relative ; qu’au lieu de changer les lois, il est presque toujours plus utile de présenter aux citoyens de nouveaux motifs de les aimer ; que l’histoire nous offre à peine la promulgation de deux ou trois bonnes lois dans l’espace de plusieurs siècles ; qu’enfin, il n’appartient de proposer des changements qu’à ceux qui sont assez heureusement nés pour pénétrer d’un coup de génie et par une sorte d’illumination soudaine, toute la constitution d’un État."

Deux ou trois bonne lois dans l'espace de plusieurs siècles... On en est aux millénaires!

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