vendredi 23 mai 2014

On ne touche pas aux platanes du château, faquins!


Les relations de voisinage ressemblent parfois à une guerre dont les armes seraient des procès.
L'article 673 du Code civil permet d'obtenir la condamnation de votre voisin quand les branches de ces arbres empiètent sur votre propriété.
Mais, attention, il ne faut pas que votre voisin soit propriétaire d'un château classé monument historique, en ce y compris le jardin.
Car en ce cas, le classement exclut tous travaux en l'absence d'autorisation du préfet de région ou toute modification sans autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles
Et c'est ainsi qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été cassé par décision de la cour de cassation du 1er juin 2011(06-17851) pour n'avoir pas répondu à l'argumentaire du châtelain rappelant que la taille des platanes, qui modifierait l'aspect des lieux, devait être exclu.
Non, mais ! Que diantre !

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