mardi 13 mai 2014

L'assemblée des copropriétaire ne peut déroger au réglement de copropriété


L'égalité doit régner entre les copropriétaires et il n'existe pas de raison qui pourrait conduire une assemblée générale à donner à l’un une autorisation qu'elle refuserait à l'autre.
Ainsi un copropriétaire qui souhaite couvrir sa terrasse, par exemple, pourrait se prévaloir du fait que dans le passé des assemblées générales ont autorisé d'autres copropriétaires à couvrir leur terrasse.
 Souvent, cependant, les règlements de copropriété prévoient, pour la bonne harmonie de l'ensemble immobilier, l'interdiction de changer l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins.
Un copropriétaire avait été autorisé par une assemblée générale à procéder à la couverture et la fermeture de sa terrasse et un autre à réaliser une piscine semi enterrée dans le jardin.
Une Cour d'appel avait annulé cette décision d'assemblée générale contraire, disait-elle, au règlement de copropriété et ceux à la demande d'un autre copropriétaire, bien évidemment
Le syndicat des copropriétaires s'est pourvu en cassation mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2013 (12-23972) rappelle que les copropriétaires ne disposent pas d'un droit acquis à procéder à des modifications, en dépit d’autorisations antérieurement données en ce sens à d'autres copropriétaires, dans la mesure où l'assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser de dérogation à un principe général d'interdiction posée par le règlement de copropriété sans modifier au préalable celui-ci.
Cette procédure implique, bien sûr, une grande lourdeur puisqu'il faut l'accord des copropriétaires et la rédaction d'un nouveau règlement de copropriété publiée au bureau des hypothèques.
Mais, en tout cas une assemblée générale ne peut  pas autoriser, au motif de rupture dans l'égalité des copropriétaires, une dérogation à un principe général posé par le règlement de copropriété !

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