Il arrive que des propriétaires décident de vendre leurs
biens immobiliers alors même qu'ils ont engagé une procédure à l'encontre des
constructeurs.
Possibilité leur est donnée, en ce cas de poursuivre la
procédure engagée du fait des dommages affectant l'ouvrage réalisé s'ils s'en
sont réservés et la charge mais également alors le bénéfice.
En ce cas, cependant, si des dommages-intérêts leur sont
alloués la juridiction ne les allouera pas en fonction du montant des travaux
de reprise nécessaire mais en fonction des incidences que les dommages en cause
ont pu avoir sur le prix de vente.
La perte de valeur ne correspond pas forcément au montant
des travaux de reprise.
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