jeudi 8 mai 2014

Où la contradiction est vertu sinon théologale, au moins procédurale !


En matière de procédure civile, le principe de la contradiction est une vertu cardinale, voire théologale.

C'est comme dans le couple, on doit tout se dire!

Ainsi, dans un procès, une expertise doit être contradictoire pour pouvoir valablement fonder une décision de justice., c'est à dire que tout le monde doit y avoir été appelé ou présent

Donc, en matière de baux commerciaux la Cour de cassation rappelle le 29 octobre 2013

"Attendu que pour fixer la valeur locative à la somme proposée par la locataire, l'arrêt retient que la bailleresse ne critique ni ne conteste la demande de la locataire, sur la base d'une estimation solidement motivée demandée à un expert inscrit sur la liste de la cour dont la réputation de sérieux n'est pas discutée par la propriétaire ;

Qu'en se fondant ainsi exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Il s'agissait de l'article 16 de code de procédure civile, celui qui dit :

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Que voulez-vous, le juge, il a parfois des trous de mémoire ...

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