mardi 6 mai 2014

Au tribunal, quand c'est oral, c'est pas écrit !

À l'école, il y a les interrogations écrites et les interrogations orales.
Quand c'est écrit, c'est écrit ; quand c’est  oral, c'est oral.

Devant les tribunaux, c'est tout pareil.

Il y a des tribunaux devant lesquels la procédure est écrite et ce que vous pourrez raconter n'aura pas d'importance si ce n'est pas doublé d'un écrit.

Il y a les tribunaux devant lesquels la procédure est orale et ce que vous pourrez écrire n'aura pas d'importance si vous n'êtes pas là pour le dire.

Ainsi la Cour de Cassation rappelle, en matière de droit du travail, que devant le conseil des prud'hommes la procédure étant orale les conclusions déposées par une partie qui ne comparaît pas lors de l'audience où l'affaire est retenue ne peuvent être prise en considération. (Cass.soc, 19 mars 2014, n°13-13894)

Pour en revenir au début de mon billet, si l'affaire est retenue, cela ne signifie pas qu'il est puni, mais qu'elle est évoquée devant la juridiction qui, par la suite, rendra un jugement comme la poule pond un oeuf, si je puis oser.

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