mercredi 28 mai 2014

Faut-il rendre le viol imprescriptible?


Lorsque la victime est majeure au moment des faits, le délai de prescription est  dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, la prescription   est  dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Lorsque la victime est mineure, le délai de prescription est de vingt ans à compter de sa majorité. C'est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses trente-huit ans (article 7 CPP)
Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant, semble-t-il à faire courir le délai de prescription à compter du dépôt de plainte à fin de  permettre aux victimes de porter plainte quand la mémoire leur revient ou quand elles sont en capacité de le faire.
Cette proposition concernerait les victimes atteintes d'amnésie traumatique.
Il faut voir, bien sûr, comment elle va être rédigée car ce qui en transparaît, flou, n'est pas très satisfaisant dans la subjectivité exprimée qui pourrait alors conduire en fait à rendre le viol imprescriptible, comme les crimes contre l'humanité.
C'est vrai que la prescription de 10 années pour les crimes peut être interrogée, ne serait-ce, aussi, que parce que la durée de vie s'est allongée considérablement et que dès lors, 10 ans, aujourd’hui, c’est court.
Mais la notion de prescription, de droit à l'oubli, est aussi une valeur démocratique à manier avec prudence.
Ce qui fait la force de la loi c'est son caractère général et s'il faut avoir, bien sûr, considération pour les cas particuliers il ne faudrait pas, par cela, compromettre tout un édifice législatif.

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