lundi 19 mai 2014

Tes enfants n'hébergeras pas!


Il est de bon ton de dire que les enfants sont source de grandes joies.
Mais, il arrive qu'ils soient aussi source de beaucoup d'ennuis, même devenus majeurs.
Ainsi, de malheureux parents ont deux fils, un grand adolescent et un adulte, connus tout deux pour leur brutalité et leur tendance à la délinquance.
Les parents sont devenus leurs premières victimes.
Mais les parents sont locataires d'un office public d'HLM.
Et la Cour de Cassation par un arrêt du 30 novembre 2009 (09 - 11027) casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait rejeté une demande en résiliation du bail, au motif justement du fait que les horribles enfants n'étaient plus sous l'autorité des parents.
La Cour de Cassation, en effet reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les auteurs des troubles étaient hébergés par leurs parents, dans la mesure où les locataires sont responsables, au visa de l'article 1735, des dégradations pouvant intervenir du fait des personnes de sa maison ou de ses sous locataire.
En l'espèce, une double peine.

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