jeudi 22 mai 2014

Inopposabilité au locataire de la modification des calculs de charges sans avenant au bail

Un bail stipulait le remboursement par la locataire des charges réglées par le bailleur en sa qualité de seul propriétaire, mais, il résultait des éléments produits au débat judiciaire que les charges afférentes aux lieux loués avaient été modifiées dans leur nature et leur calcul, l'immeuble ayant été placé sous le statut de la copropriété.
Le mode de paiement par le locataire avait été changé.
Mais, en l'absence d'avenant au bail, les modifications apportées, au cours de celui-ci, aux appels de charges locatives, n'étaient pas opposables à la locataires.
le bailleur ne peut, de son initiative changer le mode de récupération des charges sans avenant contractuel.
(Cass, 11 décembre 2013)

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