C'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration intentionnelle

Quand une compagnie d'assurances invoque une fausse déclaration intentionnelle de son assuré, c'est à elle d'en apporter la preuve.

Le fait pour un assuré de signer la page 3 d’une proposition d'assurance comportant en page 2 des mentions indiquant, par exemple, qu’il  n'avait subi aucune suspension de permis au cours des cinq dernières années, n'est pas suffisant,  car il appartient à la compagnie d'assurances de produire les réponses que l'assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

À défaut la compagnie d'assurances ne pourra pas se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 mars 2014,12-87195