mercredi 28 mai 2014

En matière de divorce, la tromperie virtuelle est une faute!


Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, une  Cour d’appel relève que les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples.
Ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du code civil
(Celui qui dispose que Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune)
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2014 confirme l’arrêt estimant que le pourvoi de la pécheresse utilisait un moyen qui n’était  fondé en aucune de ses branches ; en ce y compris celle dont elle est tombé, si je puis oser.
Voilà, voilà ; Mesdames, j’écris ça, j’écris rien…

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