mardi 27 mai 2014

Nullité de la vente pour cause de logements HLM?


Un acquéreur fait l'acquisition dans un ensemble immobilier à usage principal d'habitation d’un appartement, se fiant à la plaquette qui vantait une architecture élégante et contemporaine et des  prestations de grand standing.
Lors de la première assemblée des copropriétaires il dénonce le fait que les commerciaux chargés de la vente des appartements n'avaient pas expressément prévenu  les acquéreurs que la proportion d’appartements destinés à la location, du fait de la vente à un bailleur social, représentait 56,8 % de la propriété
Il a donc demandé l'annulation de la vente sur la base de la réticence  dolosive.
Mais dans un arrêt du 26 mars 2014 la Cour de Cassation estime que ne se rend pas coupable de dol le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement qui ne révèle pas à l'acquéreur la vente antérieure de logements à un bailleur social, dès  lors que ce fait le contredit par les spécificités de la chose déterminée entre les parties.
Les prestations promises étaient au rendez-vous, et donc il n'y avait pas lieu annulation.

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