lundi 19 mai 2014

Quand il y a émission de bruits gênants...


Quand il y a émission de bruits gênants ...par véhicule à moteurs (qu'alliez-vous croire?), c'est le propriétaire du véhicule qui en est responsable.
Pour le conducteur s'il n'est le propriétaire, l'arrêt ne dit rien.
(Cour cass., 17 décembre 2013; 12-87646)

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