Se rappelle-t-on, il y a quelques mois de l'inquiétude de la CNIL après la promulgation de la loi de programmation militaire qu'aucun de nos courageux parlementaires n'a déféré devant le Conseil constitutionnel?
C'est juste une piqûre de rappel :
"La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, réunie le 19
décembre 2013, a souhaité faire part de sa position à la suite de la
promulgation de la loi de programmation militaire et notamment son
article 20.
Elle a d'abord à nouveau regretté de ne pas avoir été saisie sur cet
article lors de l'examen du projet de loi. Elle a rappelé que la saisine
de la CNIL est nécessaire et systématique sur tous les projets de loi
et de décrets concernant les données à caractère personnel. Elle a par
ailleurs formulé le souhait d'élargir à l'avenir cette consultation aux
propositions de loi portant sur le même objet.
Elle a ensuite souligné que le recours à la notion très vague
"d'informations et documents " traités ou conservés par les réseaux ou
services de communications électroniques, semble permettre aux services
de renseignement d'avoir accès aux données de contenu, et non pas
seulement aux données de connexion (contrairement à ce qu'indique le
titre du chapitre du Code de la sécurité intérieure créé par ces
dispositions). Elle considère qu'une telle extension, réalisée dans le
cadre du régime administratif du recueil des données de connexion,
risque d'entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie
privée.
Elle relève ensuite que la rédaction du nouvel article L. 246-3 du Code
de la sécurité intérieure, qui prévoit que ces " informations et
documents " peuvent être recueillis " sur sollicitation du réseau " et
transmis en temps réel par les opérateurs de communication électronique
aux services de renseignement limite, heureusement, toute possibilité
d'aspiration massive et directe des données par les services de
renseignement, dans la mesure où l'intervention sur les réseaux
concernés est réalisée par les opérateurs de communication eux-mêmes.
Dans le même esprit, elle prend acte des déclarations du président de la
Commission des Lois du Sénat selon lesquelles ces mêmes dispositions ne
peuvent être utilisées qu'à des fins de géolocalisation en temps réel.
Elle observe également que ces opérations de géolocalisation bénéficient
des mêmes garanties que celles accordées par le régime des
interceptions de sécurité.
Au regard de l'émoi suscité par ces dispositions, dans le contexte
particulier de l'affaire Prism, des préoccupations croissantes exprimées
par les consommateurs des services offerts par les grandes sociétés de
l'internet, la CNIL pense qu'il est d'intérêt général de susciter un
débat public sur la mise en place d'une " société de surveillance ".
Celui-ci permettra d'éclairer l'opinion, les autorités publiques et les
acteurs privés sur les enjeux en cause et les garanties à apporter, en
termes de transparence, de maitrise par le citoyen et de contrôle, afin
de concilier les impératifs de sécurité et la dynamique de l'innovation
avec la nécessaire protection des libertés individuelles et de la vie
privée. "
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