Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de
la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait,
contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de
cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.
L’action qu’un justiciable peut-être contraint d'exercer à nouveau contre son
débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable
créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n’est pas de nature à
priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain.
La cour de Cassation dit donc le 19 décembre 2013 que si un Avocat,
par extraordinaire, commet une faute dans un dossier entrainant, par exemple la
caducité d’un jugement, il pourra être condamné en raison de la perte de chance
subie par son client… même si celui-ci est toujours à temps pour introduire une
nouvelle action.
Décision bien sévère !
Jean de Valon
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