lundi 17 mars 2014

Quand ni l'Avocat, ni le client, n'ont de la chance...




Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.
L’action qu’un justiciable peut-être  contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n’est pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain.

La cour de Cassation dit donc le 19 décembre 2013 que si un Avocat, par extraordinaire, commet une faute dans un dossier entrainant, par exemple la caducité d’un jugement, il pourra être condamné en raison de la perte de chance subie par son client… même si celui-ci est toujours à temps pour introduire une nouvelle action.

Décision bien  sévère !

Jean de Valon


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