lundi 31 mars 2014

Si votre locataire casse tout avant de partir

Pour être locataire, on n'en est pas moins homme et l'on peut imaginer que dans un moment de fureur, causé par une feuille d'imposition, ou de cannabis, votre locataire s'en aille en ayant tout cassé  dans les lieux loués.
Pour être indemnisé, vous irez devant le juge, à moins que le locatair ne vous précède comme dans cette passionnante histoire arlésienne.
Un locataire avait assigné devant la juridiction de proximité d'Arles son ancien bailleur aux fins d'obtenir restitution de son dépôt de garantie.
Il estimait qu'un état des lieux avait été établi contradictoirement à l'occasion de son départ des lieux loués, mais que les travaux n'ayant pas été réalisés, le dépôt de garantie devait lui être restitué.
La juridiction de proximité (un truc bizarre) avait accueilli cette demande en relevant que le bailleur avait fait établir des devis après l'assignation et qu'un an et demi après le départ du locataire les travaux n'avaient pas été réalisés.
En conséquence la juridiction avait condamné le bailleur à restituer le dépôt de garantie.
Par un arrêt du 2 octobre 2007 la cour de cassation rappelle l'application du principe de réparation qui n'exige pas la réalisation des travaux.
Elle rappelle en effet que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.
Il suffit que le principe de celle-ci soit établi et que le montant soit déterminé pour que le bailleur puisse être légitimement indemnisé, libre à lui de faire, ou pas, effectuer les travaux

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