samedi 29 mars 2014

La contradiction érigée en principe

Mon bon Monsieur, ma bonne Dame, je ne fais pas de pénal.
Ce n'est pas la peine de me demander comment je peux défendre les vilains qui font du mal aux bonnes gens.
Ce n'est pas la peine d'écouter ma ligne téléphonique; j'dis ça, j'dis rien.
Moi, je défends les honnêtes  propriétaire;, n'en faites pas une mélenchonnite.
Ma procédure, ce n'est pas la pénale, c'est la civile!
Celle qui érige en principe une caractéristique féminine: la contradiction! 
Oui, je suis un abominable sexiste; et alors?

Dans un procès civil, on doit s'échanger les pièces(pas les sous, les documents), pour pouvoir en discuter contradictoirement.
Sinon, le juge écarte des débats le document, comme on écarte une mouche.

De même, un rapport d'expertise doit être contradictoire en ce sens que les parties (les gens, pas les coucougnettes) doivent avoir pu s'expliquer devant l'expert.
Sinon, pan pan,  cucul


Ainsi, en matière de baux commerciaux la Cour de cassation rappelle le 29 octobre 2013



"Attendu que pour fixer la valeur locative à la somme proposée par la locataire, l'arrêt retient que la bailleresse ne critique ni ne conteste la demande de la locataire, sur la base d'une estimation solidement motivée demandée à un expert inscrit sur la liste de la cour dont la réputation de sérieux n'est pas discutée par la propriétaire ;

Qu'en se fondant ainsi exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé "  (vaut mieux ça que la greffière)


Il s'agissait de l'article 16 de code de procédure civile, celui qui dit :

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.


Que voulez-vous, le juge, il a parfois des trous de mémoire ...

C'est pour ça qu'il met tout le monde sur écoute

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