samedi 12 avril 2014

Encore marié, déjà en chasse...

Un homme marié peut-il valablement signer un contrat de courtage matrimonial en vue de trouver une compagne ?
La question s'est posée quand, 15 jours après une ordonnance de non-conciliation, un brave homme a contracté avec une agence matrimoniale dénommée centre national de recherche en relations humaines (Ca a l'air aussi scientifiques que le CNRS)
Il avait donc coché dans la case 'divorcé', ce qu'il n'était pas.
La nullité du contrat avait été soulevée, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, le signataire étant marié.
Mais la Cour de Cassation a estimé que le contrat de courtage matrimonial ne se confond pas avec la réalisation d'un mariage ou d'union stable.
En fait, il y a offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable.
L'objet du contrat, c'est donc la rencontre, et pas la réalisation, obligatoirement, du mariage ou de l'union stable.
En quelque sorte, l'essayer n'est pas obligatoirement l'adopter.
Et donc, la Cour de Cassation, par un arrêt du 4 novembre 1011 (10-20114), a estimé qu'un homme marié pouvait contracter avec une agence de courtage matrimonial.
Nous pouvons cependant supputer, qu'en dehors d'une procédure de divorce, si un homme marié contracte ainsi, il pourrait être considéré par un juge pointilleux qu'il y a faute commise à l'égard de son conjoint, si celui-ci, étonnamment intolérant, s'offusquait de la chose

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