mardi 15 avril 2014

Mon pigeon est un immeuble!

Il parait que la commission des lois de l'Assemblée nationale a reconnu ce jour  aux animaux la qualité "d'être vivants doués de sensibilité", alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considérait comme "des biens meubles".
En fait le code civil comporte un livre premier: "des personnes", où il va traiter des humains et un livre deuxième où il va traiter des biens, meubles ou immeubles.
Il y aurait eu des protestation car les animaux seraient dits biens meubles par le code civil!
D'où la modification qui serait intervenue 

En fait, c'est plus compliqué qu'il n'y parait parce que l'article 524 du Code civil rappelle que les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service de l'exploitation de ce fonds sont des immeubles par destination comme par exemple :
- les animaux attachés à la culture;
- des pigeons des colombiers ;
- les lapins des garennes;
- les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural...
A contrario sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
Cela étant, expliquer à un pigeon qu'il peut être immeuble par destination doit effectivement créer chez lui un traumatisme profond et nécessiter de le rassurer en lui reconnaissant la qualité ... d'être doué de sensibilité.
Et, pour tout dire, goûteux, même!

 




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