L'épineuse question des charges locatives est source de conflits
récurrents entre bailleurs et locataires, notamment quant à leur
augmentation exponentielle qui fait penser à la courbe du chômage.
Mais les occasions de conflits peuvent être autres, sachant que si le
locataire a l'obligation de payer les charges, notamment les provisions,
le bailleur, quant à lui, a l'obligation, chaque année, en vertu de
l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 d'adresser une régularisation
de charges.
En cas d'oubli, il a cinq années pour agir, la prescription en la matière étant quinquennale., mais c'était avant la loi ALUR qui l'a raccourcie à 3 ans
Mais, les grands principes du droit s'appliquent et notamment l'exécution de bonne foi des conventions.
Car, voyez-vous, le droit aussi a des principes!
Ainsi dans une espèce (bon, un procès...) où le locataire, puis ses ayants droits, avaient
demandé en vain au bailleur, à de multiples reprises, la régularisation
des charges, le bailleur "négligent" avait par la suite introduit une
procédure en recouvrement.
La Cour de Cassation a relevé, approuvant une Cour d'appel, que si la
demande était juridiquement exacte et fondée dans son mode de calcul,
elle était déloyale, brutale et constitutive d'une faute dans
l'exécution du contrat et elle en a déduit que le bailleur avait, par
son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa
caution solidaire pour le dommage occasionné.
Et les dommages et intérêts alloués, par voie de compensation, et hasard subtil, ont représenté le montant de la créance.
Par le jeu de la compensation, le sournois bailleur n'aura rien !
Autrement dit, le bailleur sera bien avisé ne pas omette d'adresser, en
toute bonne foi contractuelle, les régularisations annuelles.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire