mardi 15 avril 2014

Attention à toi, bailleur déloyal, tu seras puni!

L'épineuse question des charges locatives est source de conflits récurrents entre bailleurs et locataires, notamment quant à leur augmentation exponentielle qui fait penser à la courbe du chômage.
Mais les occasions de conflits peuvent être autres, sachant que si le locataire a l'obligation de payer les charges, notamment les provisions, le bailleur, quant à lui, a l'obligation, chaque année, en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 d'adresser une régularisation de charges.
En cas d'oubli, il a cinq années pour agir, la prescription en la matière étant quinquennale., mais c'était avant la loi ALUR qui l'a raccourcie à 3 ans
Mais, les grands principes du droit s'appliquent et notamment l'exécution de bonne foi des conventions.
Car, voyez-vous, le droit aussi a des principes!
Ainsi dans une espèce (bon, un procès...) où le locataire, puis ses ayants droits, avaient demandé en vain au bailleur, à de multiples reprises, la régularisation des charges, le bailleur "négligent" avait par la suite introduit une procédure en recouvrement.
La Cour de Cassation a relevé, approuvant une Cour d'appel, que si la demande était juridiquement exacte et fondée dans son mode de calcul, elle était déloyale, brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat et elle en a déduit que le bailleur avait, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné.
Et les dommages et intérêts alloués, par voie de compensation, et hasard subtil, ont représenté le montant de la créance.
Par le jeu de la compensation, le sournois bailleur n'aura rien !
Autrement dit, le bailleur sera bien avisé ne pas omette d'adresser, en toute bonne foi contractuelle, les régularisations annuelles.

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