lundi 14 avril 2014

Ne mens pas à ton assureur, même au téléphone!

En matière d'assurance, l'assuré qui se rend coupable de fausses déclarations intentionnelles changeant, pour l'assureur, l'objet du risque ou en diminuant l'opinion grise de la nullité du contrat d'assurance, les primes demeurant acquise à l'assureur en vertu de l'article L. 113 - 8 du code des assurances.
L'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.
Le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative ou à l'occasion d'un échange téléphonique ayant abouti à la conclusion du contrat.
Ainsi, un assuré qui donne téléphoniquement les renseignements nécessaires à la rédaction du contrat qui signe par la suite s'expose, en cas de fausse déclaration, à la nullité dudit contrat avec les conséquences graves si un sinistre est intervenu.
Par exemple il ne faut pas dire que l'on est fonctionnaire si on ne l'est pas, être fonctionnaire atténue le risque vois-tu.
Bref, mentir à son assureur, c'est pas bien et dangereux en cas de sinistre.
Même au téléphone!
(Cour de cassation 2 ,16 décembre 2010 ,10-10859 10-10865)

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