jeudi 17 avril 2014

Les limites du controle technique

Si un contrôle technique est réalisé suivant les normes de vérification en vigueur, le contrôleur, qui n'est tenu sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis ne peut voir sa responsabilité engagée si le véhicule est ensuite considéré comme impropre à la circulation car dangereux. (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-14459).
À quoi bon, direz-vous, un contrôle technique s'il engage si peu le contrôleur ?
C'est une bonne question, et je vous remercie de l'avoir posée.

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