mardi 22 avril 2014

Quand le propriétaire demande un deuxième dépôt de garantie au locataire

Une commune avait acheté à une SCI un ensemble immobilier donné  à bail à  une association.
Elle indiquait que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versée par ladite association lors de son entrée dans les lieux.

Elle soutenait que le dépôt de garantie ne lui avait pas été transmis par le vendeur qui avait l'obligation de le restituer au locataire car il n'était pas transmis de plein droit au nouveau propriétaire et, en l'espèce, ne l’avait d'ailleurs pas été.

En conséquence la commune, nouveau propriétaire, entendait demander au locataire le versement d'un nouveau dépôt de garantie.

Dans un arrêt du 26 mars 2014 (13-0698) la Cour de cassation n'a pas du tout suivi ce raisonnement et a approuvé la Cour d'appel qui avait estimé que la commune nouveau propriétaire s'était trouvé substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires et qu'elle ne pouvait disposer de plus de droit que son vendeur.

Ce qui induit qu'elle ne pouvait pas, évidemment, demander le versement d'un deuxième dépôt de garantie.

C’était à elle, en fait, de se préoccuper de cette question au moment de la réalisation de la vente.

Et s’il y avait là comme un défaut de conseil du notaire ?

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