lundi 7 avril 2014

Où l'on cède la jouissance!

Supposons que vous soyez propriétaire d'un appartement comportant un droit de jouissance exclusif sur une toiture terrasse et que vous souhaitiez céder la jouissance d'une partie de cette terrasse, n'oubliez pas, la Cour de cassation  vous le rappelle, qu'il vous faut obtenir l'accord du syndicat des copropriétaires, propriétaires des parties communes dont vous avez la seule jouissance.
C'est lui, le propriétaire, vous, vous avez la jouissance...
Amant et mari, en quelque sorte.
Ici, les deux doivent s'entendre.

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