mercredi 23 avril 2014

Faux titre de séjour, faute grave...

Un salarié se fait embaucher au bénéfice d'un titre de séjour apparemment régulier dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier dudit titre de séjour après renouvellement.
En cette circonstance l'employeur se place sur le terrain disciplinaire et licencie pour faute grave pour avoir fourni un faux titre de séjour lors de son embauche.
La Cour de Cassation précise dans un arrêt  du 18 février 2014 (12-19214) que la fraude du salarié ayant fourni un faux titre de séjour constitue bien une faute grave le privant des indemnités de rupture.
Il est également privé  de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8252-2 du code de travail dans sa version en vigueur avant le 30 septembre 2011 soit, en cas de rupture, une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire et trois mois depuis la loi du 16 juin 2011.

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