mardi 29 avril 2014

Réparations locatives et indemnisation du bailleur



Le plus souvent, il est vrai, c'est la question de la responsabilité du bailleur envers son locataire qui est évoqué.
Mais il arrive, pourtant, que le locataire engage sa responsabilité, notamment dans l'hypothèse d'inexécution par lui des réparations locatives à sa charge.
La question de l'indemnisation du bailleur, alors, se pose et, pour l'apprécier, il faut avoir présent à l'esprit deux  notions.
D'abord cette  indemnisation suppose que soit démontré le préjudice du bailleur, mais cela n'implique pas, en revanche, que le bailleur justifie avoir réalisé les réparations.
Il faut, en effet, quantifier l'indemnité qui est due par le locataire, mais le bailleur est libre d'utiliser l'indemnisation qu'il recevra comme il l'entend.
Il lui  reviendra donc de justifier de la faute de son locataire, de la réalité de son préjudice et du lien de causalité entre les deux.
 Et s’agissant du préjudice, par exemple, par la production de constats d’huissier et de devis détaillés.
Mais s'il n'a pas l'obligation d'effectuer les travaux, son  préjudice doit cependant être établi dans sa réalité; ce ne serait éventuellement  pas le cas s’il relouait immédiatement son bien  au même prix.
Dans un cas  d'espèce relevant d'une location commerciale, mais applicable à une location à usage d'habitation, une cour d'appel avait estimé qu’il il n'y avait pas lieu à indemniser  le bailleur puisque le bien avait fait l'objet d'une démolition par lui au jour où les juges avaient  statué.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2014 (12-28396), casse cet  arrêt en indiquant que la Cour d'appel devait rechercher si, avant la démolition, un préjudice n’avait  pas existé, tel par exemple, une impossibilité de jouissance du bien.
Pas d’obligation de réparation, mais la  justification de la réalité d’un préjudice indemnisable doivent donc être les notions  présentes à l’esprit du bailleur victime d’un locataire fautif

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