mardi 8 avril 2014

Mariage, PACS; réversion et discrimination

Si vous êtes mariés  et si votre conjoint décède avant vous, ce qui serait élégant, vous pourrez alors bénéficier de sa pension de réversion.
Si vous êtes pacsés et si votre pacsé décède avant vous, il n'en sera pas de même.
En ce cas, il vous appartient de lui interdire de mourir.
Sachez que la Cour de Cassation vient d'estimer, dans un arrêt du 23 janvier 2014, que cette différence de traitement  n'est pas  une discrimination telle qu'elle serait visée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 La protection du mariage peut constituer une une raison importante et légitime justifiant la différence de traitement et, après tout, les intéressés ont le choix entre le mariage et PACS.

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